Conditions générales d'utilisation

Version 1.6

L’utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site internet et à les respecter. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’imposent à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à la plateforme Emploi Store et aux services web de Pôle emploi mis en ligne sur cette plateforme. Les applications mobiles de Pôle emploi ont des conditions d’utilisation spécifiques, accessibles depuis ces applications. L’utilisation des services web et des applications mobiles édités par des Editeurs tiers est soumise aux conditions générales d’utilisation (CGU) de ces Editeurs tiers spécifiques et sont accessibles depuis leur service web ou application mobile.

Date de mise à jour : juillet 2017

1 - Directeur de la publication et hébergeur de la plateforme « Emploi Store »

Directeur de la publication : Monsieur Jean Bassères, directeur général
Pôle emploi
1-5 avenue du Docteur Gley
75987 Paris cedex 20
Tél : 01.40.30.60.00.

Hébergeur : Pôle emploi
1-5 avenue du Docteur Gley
75987 Paris cedex 20
Tél : 01.40.30.60.00.

2. Objet de l’Emploi Store

Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée « Emploi Store » (ci-après désignée « la plateforme ») ayant pour objet de proposer à toute personne, notamment à des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, des applications mobiles à télécharger ou des services web en lien avec l’emploi, la formation professionnelle ou le projet professionnel, développés par Pôle emploi ou par des Editeurs tiers.

La plateforme propose aux utilisateurs des services web et des applications mobiles en lien avec l’emploi, répartis en plusieurs centres d’intérêt : « Choisir un métier », « Se former », « Préparer sa candidature », « Trouver un emploi », « Créer une entreprise », « International ».

Les services web et les applications mobiles proposés ont pour objet de permettre à l’utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches liées à un projet de formation, de recherche d’emploi et/ou de connaissance du marché du travail.

Les services web et les applications mobiles proposés sont édités soit par Pôle emploi, soit par des Editeurs tiers, lesquels peuvent être des opérateurs publics, des entreprises ou des développeurs indépendants. Une fiche service est associée à chaque service web et application mobile, permettant à l’utilisateur de connaître le nom de l’Editeur.

L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de la plateforme dans d’autres buts que ceux pour lesquels ils sont mis à disposition.

3. Création d’un compte

La création d’un compte, dénommé « Mon compte », permet à l’utilisateur de :
  • utiliser les services web et les applications mobiles édités par Pôle emploi ;
  • télécharger une photo de profil qui sera publiée lors de la mise en ligne d’un avis posté sur un service digital. L’avatar de l’utilisateur fait l’objet d’une modération a priori par la plateforme : Pôle emploi dispose d’un délai de 72 heures pour informer l’utilisateur de la mise en ligne de cet avatar ou des motifs ayant conduit à un refus de publication ;
  • noter et rédiger un avis sur un service web ou une application mobile édité par Pôle emploi ou par un Editeur tiers ;
  • enregistrer en favori un service web ou une application mobile édité par Pôle emploi ou par un Editeur tiers ;
  • recevoir des notifications lors de la mise en ligne sur la plateforme de nouveaux services web ou applications mobiles correspondant aux intérêts mentionnés par l’utilisateur dans son compte ;
  • alimenter son compte.

Pour valider la création de son compte, l’utilisateur doit cocher la case par laquelle il reconnaît être informé des présentes conditions d’utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé.

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont les noms, prénom, adresse courriel valide et nom d’utilisateur (pseudo). Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du service est impossible.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur a la possibilité d’indiquer des informations non obligatoires, telles que sa date de naissance, son code postal, sa ville, son genre (homme/femme).

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

Après la création du compte l’utilisateur s’authentifie avec son adresse courriel et son mot de passe.

L’utilisateur peut aussi créer son compte et s’authentifier en utilisant les boutons des réseaux sociaux Linkedin, Google+, Facebook.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (adresse courriel) et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. Il ne doit pas les communiquer à une autre personne.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

Pôle emploi peut bloquer l’accès au compte de l’utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

4. Protection des données à caractère personnel

Pôle emploi enregistre les données concernant l’utilisateur uniquement pour le fonctionnement de la plateforme. Les données de connexion peuvent être utilisées pour améliorer l’expérience utilisateur et proposer des services appropriés.

Seuls les avis, pseudonyme et, le cas échéant, avatar d’un utilisateur sont visibles par les autres utilisateurs. Les autres informations ne sont accessibles qu’aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la plateforme.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs, et dans certaines mesures leurs héritiers, peuvent obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, et définir des directives sur le sort des données après leur mort, en s’adressant au Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi aux coordonnées suivantes : Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 (adresse électronique : courriers-cnil@pole-emploi.fr.

5. Cookies ou autres traceurs

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur en configurant son poste informatique de la manière suivante :
  • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
    • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools" ou icône "rouage" ), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
      2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
      3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton "Avancé" pour personnaliser votre gestion des cookies.
    • Pour Firefox 3.5 et + :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools" ou icône "trois barres superposées" ), puis "Options"
      2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
      3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".
    • Pour Chrome :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools" ou icône "trois points" ), puis "Options" ou "Paramètres"
      2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
      3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».
    • Pour Opéra 6.0 et au-delà :
      1. Choisir le menu "Fichier" > "Préférences"
      2. Vie Privée.
    • Pour Safari :
      1. Choisir le menu "Safari" > "Paramètres"
      2. Confidentialité
      3. Cookies et données de site web : "Toujours bloquer"
    • Pour Edge  :
      1. Choisir le menu "trois points"
      2. Paramètres > Afficher les paramètres avancés
      3. Cookies : "Bloquer tous les cookies"

A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

L’utilisateur peut également s’opposer à l’exploitation interne à Pôle emploi de ses données de navigation anonymes à des fins de statistiques en activant l’option OPT-OUT sur cette page de choix. Cette option est conservée sur le navigateur grâce à un cookie.

6. Services web et applications mobiles édités par Pôle emploi

S’agissant des applications mobiles éditées par Pôle emploi, la plateforme renvoie l’utilisateur, pour le téléchargement d’une application mobile, vers le Store (App Store, BlackBerry World, Google Play ou Windows Store) correspondant à son service de téléphonie mobile.

La plateforme met à disposition de l’utilisateur les services web suivants :

  • Les MOOC de l’emploi (édité par Pôle emploi et hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, tél : 09.72.10.10.07) : ce service digital dispose de ses propres conditions générales d’utilisation (CGU), consultables à l’adresse suivante : http://mooc-pole-emploi.fr/tos ;
  • Demain je trouve une école en alternance (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les jeunes en formation souhaitant s’insérer progressivement dans le monde professionnel et les guide dans la recherche d’une entreprise ;
  • B.A BA de l’orientation (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose à l’utilisateur un outil d’aide à l’orientation pour identifier la marche à suivre au travers d’un support ludique ;
  • B.A BA de la recherche d’emploi (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose notamment à l’utilisateur des outils afin de l’aider à construire sa recherche d’emploi ;
  • Demain j’initie un projet de formation (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital vise à délivrer à l’utilisateur les clés essentielles en vue de la réalisation de son projet de formation ;
  • Demain j’utilise les services de Pôle emploi (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital a pour objet de délivrer à l’utilisateur un premier niveau d’information sur les services de Pôle emploi et d’expliquer de manière ludique les démarches à accomplir en tant que demandeur d’emploi en vue de son inscription et, le cas échéant, de son indemnisation.
  • Demain je change de métier (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose à l’utilisateur un service pédagogique et ludique dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ainsi que des outils lui permettant d’élaborer ou de confirmer son projet professionnel.
  • S’informer sur l’alternance (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les jeunes en formation souhaitant s’insérer progressivement dans le monde professionnel et les guide dans la recherche d’une école répondant à leur besoin.
  • B.A BA valoriser sa formation et les acquis de son expérience (édité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital permet de mettre en avant ses atouts lors des candidatures. Il apporte des informations utiles sur la VAE.
  • B.A BA financer ma formation (édité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital fait l’état des lieux des dispositifs de la formation et de leurs financements en fonction du profil. Un outil de comparaison des devis de formation est inclus.
  • Demain je crée mon activité (édité par Pôle emploi et hébergé par la société KTM Advance Paris 42 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, tél : 01.40.27.47.67) ce service digital s’adresse aux personnes intéressées par la création d’entreprise et permet d’y voir plus clair sur les étapes de la création d’entreprise.
  • Demain je pars à l’étranger (Edité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital permet de préparer un projet de mobilité internationale. Il invite à se poser les bonnes questions, mettre en place les démarches et anticiper un éventuel retour en France.
  • Demain je travaille en... (Edité et hébergé par Pôle emploi) cette collection de 8 e-learnings permet de trouver des informations utiles sur un pays en particulier et de connaître les pratiques culturelles de la vie en entreprise. Les pays concernés sont : le Canada, l’Allemagne, l’Italie, La Grande Bretagne, l’Espagne, Belgique, Suisse, Luxembourg, Hong-Kong. Les développements s’échelonnent d’août à décembre 2016.
  • Acquérir les 7 savoirs de base (édité par Pôle emploi et hébergé par We are Learning Cap Oméga rond-point Benjamin Franklin 34 960 Montpelier Cedex 2, tél 04.67.13.00.60) e-learning sur les 7 savoirs de base en entreprise : Compétences en informatique et pratiques numériques, la communication en français, les savoirs de base en mathématiques, les connaissances en règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, l'apprentissage tout au long de la vie, et le travail en équipe. Les développements s’échelonnent de juillet à décembre 2016.
  • B.A-BA retour de mobilité : (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les personnes qui envisagent de rentrer en France après une période professionnelle à l’étranger. Il est également accessible aux personnes qui préparent un départ professionnel à l’étranger qui souhaitent sécuriser leur éventuel retour en France. A partir d’un test de profilage ce Serious Game permet aux utilisateurs de connaitre toutes les démarches à effectuer préalablement à un retour en France.
  • Mon entretien d’embauche (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les personnes en recherche d’emploi qui souhaitent se préparer et se performer à l’entretien de recrutement. Ce service est disponible en format Web et en 2017 en format Appli en version réalité virtuelle et tablette.
  • Simulateur d’entretien virtuel V2 (édité par Pôle emploi, le service est hébergé par la société Groupe Bizness, 272 route de Launaguet, 31200 Toulouse, tél : 05.61.26.74.70). Ce service s’adresse aux personnes en recherche d’emploi souhaitant pratiquer et performer l’entretien de recrutement en situation réelle. Il est disponible en anglais, allemand et français. Il propose plusieurs métiers – les métiers du numérique (Codeur, Webmaster, ingénieur informatique et community manager) pour la France, pour les autres pays (Asie, Amérique du nord, Angleterre, Allemagne) les métiers proposés sont pâtissier et ingénieur qualité. Ce service permet aux utilisateurs d’acquérir les codes du recrutement dans les différents pays cités sans connaissance préalable du métier d’entrainement.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette liste afin de prendre connaissance des nouveaux services web édités par Pôle emploi.

7. Services web et applications mobiles édités par des Editeurs tiers

La plateforme renvoie l’utilisateur, pour un service web, vers le site internet correspondant et, pour le téléchargement d’une application mobile, vers le Store (App Store, BlackBerry World, Google Play ou Windows Store) correspondant au service de téléphonie mobile de l’utilisateur. Seul l’éditeur du service web ou de l’application mobile est responsable de l’utilisation du service web ou de l’application mobile, ainsi que des informations délivrées.

S’agissant des services web et applications mobiles édités par des Editeurs tiers, seuls sont disponibles sur la plateforme ceux ayant satisfait à des critères de référencement conformément aux dispositions ci-dessous. Ces services web et applications mobiles font l’objet d’une évaluation au travers de notes attribuées par les utilisateurs à chacun de ces services web et applications mobiles.

La plateforme permet à un Editeur tiers de soumettre à Pôle emploi une demande de référencement, pour une mise en visibilité sur l’Emploi Store, d’un service web ou d’une application mobile dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel.

Pour accéder au formulaire de demande de référencement, l’Editeur doit préalablement s’identifier au travers d’un formulaire de contact disponible accessible à partir du lien suivant : Comment être référencé ?. Une fois le formulaire de demande de référencement complété, l’Editeur le transmet à Pôle emploi afin de lui permettre de vérifier si les conditions du référencement demandé au titre d’un service web ou d’une application mobile sont réunies. Le formulaire de demande de référencement doit être intégralement rempli.

Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de cette demande pour analyser la demande et informer l’utilisateur de sa décision. Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Pôle emploi en explique les raisons à l’Editeur.

8. Classement des services et applications et recommandations de l’Emploi Store

Les services web et applications référencés sur l’emploi store peuvent être classés en prenant en compte notamment leur nouveauté, leur fréquence d’utilisation et les notes des utilisateurs.

Pôle emploi est susceptible de proposer à l’utilisateur des services en fonction des informations qu’il communique dans son compte ainsi que de l’usage qu’il fait des services web et applications mobiles disponibles sur la plateforme.

9. Notes et avis des utilisateurs

La plateforme permet au seul utilisateur disposant d’un compte, de noter, de rédiger un avis sur un service web ou une application mobile.

L’utilisateur doit être objectif dans l’attribution de la note et dans ses commentaires.

L’avis de l’utilisateur fait l’objet d’une modération a priori par la plateforme : Pôle emploi dispose d’un délai de 72 heures pour informer l’utilisateur de la mise en ligne de son avis ou des motifs ayant conduit à un refus de publication.

Pour être pris en compte, l’avis doit en particulier répondre aux conditions suivantes :

  • être rédigé dans un langage correct et être compréhensible ;
  • avoir un rapport direct avec le service web ou l’application mobile sur lequel il s’applique ;
  • comporter une description de l’expérience d’utilisation de l’application mobile ou du service webrespecter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la législation française.

Font notamment l’objet d’un refus de publication les avis contenant des données à caractère personnel ou dont le contenu est manifestement illicite, fait la promotion d’une marque, d’un produit ou d’un service, est l’équivalent d’un spam ou encore renvoie l’utilisateur, par le biais de liens hypertextes, vers des sites internet.

L’éditeur tiers dont le service web ou l’application mobile a fait l’objet d’un avis peut lui-même, en réponse, rédiger un avis.

Les avis sont supprimés dans un délai de deux ans à compter de leur date de mise en ligne. L’utilisateur ou l’éditeur tiers ayant émis un avis peut procéder à la suppression de cet avis en se connectant à son compte utilisateur.

10. Signalement des anomalies et des contenus manifestement illicites

La plateforme permet à l’utilisateur de signaler une anomalie ou un contenu manifestement illicite.

Le dispositif de signalement d’une anomalie est accessible pour les seuls services web et applications mobiles édités par Pôle emploi, à partir de la fonctionnalité « Signaler un problème » ou du lien suivant : formulaire de contact.

Le dispositif de signalement d’un contenu manifestement illicite est accessible pour l’ensemble des services web et des applications mobiles disponibles sur la plateforme à partir du lien suivant : formulaire de contact. Il permet à tout utilisateur de signaler un contenu illicite tel que l'apologie des crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que les atteintes à la dignité humaine.

Pour que le signalement soit pris en compte, l’utilisateur communique a minima ses nom, prénom et adresse courriel valide, ainsi que les éléments justifiant le signalement.

11. Usages non autorisés

L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de la plateforme dans d’autres buts que ceux pour lesquels ils sont mis à disposition ou en violation des présentes conditions générales d’utilisation.

Notamment, l’utilisateur ne doit pas :

  • utiliser la plateforme pour prendre contact avec les services de Pôle emploi chargés de son dossier de demandeur d’emploi ou de dépôt d’une offre d’emploi. Dans ce cas il doit utiliser pole-emploi.fr ou contacter l’agence Pôle emploi dont il dépend ;
  • mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, dénigrement, etc) ;
  • constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appel téléphonique, fax, courrier, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres
  • capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanction pénale ;
  • entraver le bon fonctionnement de la plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

Pôle emploi peut bloquer l’accès au compte de l’utilisateur en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.

12. Responsabilité

Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme, ni de l’impossibilité pour d’y accéder.

Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service web ou de l’application mobile édité par un Editeur tiers, ni de l’impossibilité d’y accéder.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme est protégée au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Pôle emploi est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la plateforme, à l’exception des éléments mentionnés dans la fiche de service de chaque service digital et chaque application mobile édité par un tiers autre que Pôle emploi et notamment le logo, le descriptif et le nom du service web ou de l’application mobile et du visuel associé lesquels sont, le cas échéant, protégés au titre du droit d’auteur par l’Editeur tiers.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la plateforme, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Emploi store, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l’article L.716-1 du même code.