Conditions générales d'utilisation

Mise en ligne de décembre 2016 V1.4

1 - Editeur et hébergeur de la plateforme, directeur de la publication

La plateforme web « Emploi Store » accessible à l’adresse www.emploi-store.fr est éditée et hébergée par Pôle emploi dont le siège social est situé 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, tél : 01.40.30.60.00.

Le directeur de la publication est Monsieur Jean Bassères, Directeur général.

2. Objet de l’Emploi Store

Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée « Emploi Store » (ci-après désignée « la plateforme ») ayant pour objet de proposer à toute personne, notamment à des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, des applications mobiles à télécharger ou des services web en lien avec l’emploi, la formation professionnelle ou le projet professionnel, développés par Pôle emploi ou par des Editeurs tiers.

3. Création d’un compte et données à caractère personnel

3-1. Création d’un compte

La création d’un compte, dénommé « Mon compte », permet à l’utilisateur de :
  • utiliser les services web et les applications mobiles édités par Pôle emploi ;
  • télécharger une photo de profil qui sera publiée lors de la mise en ligne d’un avis posté sur un service digital. L’avatar de l’utilisateur fait l’objet d’une modération a priori par la plateforme : Pôle emploi dispose d’un délai de 72 heures pour informer l’utilisateur de la mise en ligne de cet avatar ou des motifs ayant conduit à un refus de publication ;
  • noter et rédiger un avis sur un service web ou une application mobile édité par Pôle emploi ou par un Editeur tiers ;
  • enregistrer en favori un service web ou une application mobile édité par Pôle emploi ou par un Editeur tiers ;
  • recevoir des notifications lors de la mise en ligne sur la plateforme de nouveaux services web ou applications mobiles correspondant aux intérêts mentionnés par l’utilisateur dans son compte ;
  • alimenter son compte.

Les données collectées de manière obligatoire lors de la création d’un compte sont signalées par un astérisque (*). Ces données sont les nom, prénom, adresse courriel valide et nom d’utilisateur (pseudo). Si ces informations ne sont pas fournies, l’utilisation du service est impossible.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur a la possibilité d’indiquer des informations non obligatoires, telles que sa date de naissance, son code postal, sa ville, son genre (homme/femme).

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

3-2. Données à caractère personnel

Pôle emploi enregistre les données concernant les utilisateurs uniquement pour le fonctionnement de la plateforme.

Seuls les avis, pseudonyme et, le cas échéant, avatar d’un utilisateur sont visibles par les autres utilisateurs. Les autres informations ne sont accessibles qu’aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la plateforme.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au Correspondant informatique et libertés de Pôle emploi aux coordonnées suivantes : Pôle emploi, Correspondant informatique et libertés, 1-5 avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 (adresse électronique : courriers-cnil-cada.00247@pole-emploi.fr).

3-3. Confidentialité

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant (adresse courriel) et mot de passe lui permettant d'accéder à son compte.

L’utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnel (adresse courriel) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse ne soit pas utilisée par un tiers.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’utilisateur s’engage à modifier ses identifiant et/ou mot de passe.

4. Cookies

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans. Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur :
  • soit en optant de naviguer en statut OPT-OUT sur la page Politique du respect de la vie privée ;
  • soit en configurant son poste informatique de la manière suivante :
    • Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
      2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
      3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton "Avancé" pour personnaliser votre gestion des cookies.
    • Pour Firefox 3.5 et + :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
      2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
      3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".
    • Pour Chrome :
      1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
      2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
      3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».
    • Pour Netscape 6.X et 7.X :
      1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
      2. Confidentialité et Sécurité
      3. Cookies.
    • Pour Opéra 6.0 et au-delà :
      1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
      2. Vie Privée.

A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

5. Conditions d’utilisation de l'Emploi Store

5-1. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation de la plateforme et s’engage à les respecter.

Pour valider la création de son compte, l’utilisateur est tenu de cocher la case par laquelle il reconnaît être parfaitement informé des présentes conditions d’utilisation et les accepter. A défaut, le compte n’est pas créé.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur la plateforme ; la date de mise à jour est mentionnée. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.

5-2 - Services web et applications mobiles proposés sur l’Emploi Store

5-2-1. Généralités

La plateforme propose aux utilisateurs des services web et des applications mobiles en lien avec l’emploi, répartis en quatre centres d’intérêt : « Choisir un métier », « Se former », « Préparer sa candidature » et « Trouver un emploi ».

Les services web et les applications mobiles proposés ont pour objet de permettre à l’utilisateur de mettre en œuvre et/ou d’affiner ses démarches liées à un projet de formation, de recherche d’emploi et/ou de connaissance du marché du travail.

Les services web et les applications mobiles proposés sont édités soit par Pôle emploi, soit par des Editeurs tiers, lesquels peuvent être des opérateurs publics, des entreprises ou des développeurs indépendants. Une fiche service est associée à chaque service web et application mobile, permettant à l’utilisateur de connaître le nom de l’Editeur.

5-2-2. Services web et applications mobiles édités par des Editeurs tiers

S’agissant des services web et applications mobiles édités par des Editeurs tiers, seuls sont disponibles sur la plateforme ceux ayant satisfait à des critères de référencement conformément aux dispositions de l’article 5.3. Ces services web et applications mobiles font l’objet d’une évaluation au travers de notes attribuées par les utilisateurs à chacun de ces services web et applications mobiles.

La plateforme renvoie l’utilisateur, pour un service web, vers le site internet correspondant et, pour le téléchargement d’une application mobile, vers le Store (App Store, Google Play ou Windows Store) correspondant au service de téléphonie mobile de l’utilisateur. Seul l’éditeur du service web ou de l’application mobile est responsable de l’utilisation du service web ou de l’application mobile, ainsi que des informations délivrées.

5-2-3. Services web édités par Pôle emploi

S’agissant des applications mobiles éditées par Pôle emploi, la plateforme renvoie l’utilisateur, pour le téléchargement d’une application mobile, vers le Store (App Store, Google Play ou Windows Store) correspondant à son service de téléphonie mobile.

Pôle emploi est susceptible de proposer à l’utilisateur des services personnalisés en fonction des informations qu’il communique dans son compte ainsi que de l’usage qu’il fait des services web et applications mobiles, édités ou non par Pôle emploi, disponibles sur la plateforme.

La plateforme met à disposition de l’utilisateur les services web suivants :
  • Les MOOC de l’emploi (édité par Pôle emploi et hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, tél : 09.72.10.10.07) : ce service digital dispose de ses propres conditions générales d’utilisation (CGU), consultables à l’adresse suivante : http://mooc-pole-emploi.fr/tos ;
  • Le simulateur d’entretien Pôle emploi (édité par Pôle emploi et hébergé par la société Groupe Bizness, 272 route de Launaguet, 31200 Toulouse, tél : 05.61.26.74.70) : ce service digital permet à l’utilisateur de pratiquer un entretien de recrutement en conditions réelles ;
  • Demain je trouve une école en alternance (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les jeunes en formation souhaitant s’insérer progressivement dans le monde professionnel et les guide dans la recherche d’une entreprise ;
  • B.A BA de l’orientation (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose à l’utilisateur un outil d’aide à l’orientation pour identifier la marche à suivre au travers d’un support ludique ;
  • B.A BA de la recherche d’emploi (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose notamment à l’utilisateur des outils afin de l’aider à construire sa recherche d’emploi ;
  • Demain j’initie un projet de formation (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital vise à délivrer à l’utilisateur les clés essentielles en vue de la réalisation de son projet de formation ;
  • Demain j’utilise les services de Pôle emploi (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital a pour objet de délivrer à l’utilisateur un premier niveau d’information sur les services de Pôle emploi et d’expliquer de manière ludique les démarches à accomplir en tant que demandeur d’emploi en vue de son inscription et, le cas échéant, de son indemnisation.
  • Demain je change de métier (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose à l’utilisateur un service pédagogique et ludique dans le cadre d’une reconversion professionnelle, ainsi que des outils lui permettant d’élaborer ou de confirmer son projet professionnel.
  • S’informer sur l’alternance (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les jeunes en formation souhaitant s’insérer progressivement dans le monde professionnel et les guide dans la recherche d’une école répondant à leur besoin.
  • B.A BA valoriser sa formation et les acquis de son expérience (édité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital permet de mettre en avant ses atouts lors des candidatures. Il apporte des informations utiles sur la VAE.
  • B.A BA financer ma formation (édité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital fait l’état des lieux des dispositifs de la formation et de leurs financements en fonction du profil. Un outil de comparaison des devis de formation est inclus.
  • Demain je crée mon activité (édité par Pôle emploi et hébergé par la société KTM Advance Paris 42 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris, tél : 01.40.27.47.67) ce service digital s’adresse aux personnes intéressées par la création d’entreprise et permet d’y voir plus clair sur les étapes de la création d’entreprise.
  • Demain je pars à l’étranger (Edité et hébergé par Pôle emploi) ce service digital permet de préparer un projet de mobilité internationale. Il invite à se poser les bonnes questions, mettre en place les démarches et anticiper un éventuel retour en France.
  • Demain je travaille en... (Edité et hébergé par Pôle emploi) cette collection de 8 e-learnings permet de trouver des informations utiles sur un pays en particulier et de connaître les pratiques culturelles de la vie en entreprise. Les pays concernés sont : le Canada, l’Allemagne, l’Italie, La Grande Bretagne, l’Espagne, Belgique, Suisse, Luxembourg. Les développements s’échelonnent d’août à décembre 2016.
  • Acquérir les 7 savoirs de base (édité par Pôle emploi et hébergé par We are Learning Cap Oméga rond-point Benjamin Franklin 34 960 Montpelier Cedex 2, tél 04.67.13.00.60) e-learning sur les 7 savoirs de base en entreprise : Compétences en informatique et pratiques numériques, la communication en français, les savoirs de base en mathématiques, les connaissances en règles d’hygiène, de sécurité et environnementales, l'apprentissage tout au long de la vie, et le travail en équipe. Les développements s’échelonnent de juillet à décembre 2016.
  • B.A-BA retour de mobilité : (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les personnes qui envisagent de rentrer en France après une période professionnelle à l’étranger. Il est également accessible aux personnes qui préparent un départ professionnel à l’étranger qui souhaitent sécuriser leur éventuel retour en France. A partir d’un test de profilage ce Serious Game permet aux utilisateurs de connaitre toutes les démarches à effectuer préalablement à un retour en France.
  • Mon entretien d’embauche (édité et hébergé par Pôle emploi) : ce service digital propose un service pédagogique et ludique pour les personnes en recherche d’emploi qui souhaitent se préparer et se performer à l’entretien de recrutement. Ce service est disponible en format Web et en 2017 en format Appli en version réalité virtuelle et tablette.
  • Simulateur d’entretien virtuel V2 (édité par Pôle emploi, le service est hébergé par la société Groupe Bizness, 272 route de Launaguet, 31200 Toulouse, tél : 05.61.26.74.70). ce service digital vient en complément du simulateur d’entretien déjà présent sur Emploi Store. Ce service s’adresse aux personnes en recherche d’emploi souhaitant pratiquer et performer l’entretien de recrutement en situation réelle. Il est disponible en Anglais, allemand et français. Il propose plusieurs métiers – les métiers du numérique (Codeur, Webmaster, ingénieur informatique et community manager) pour la France, pour les autres pays (Asie, Amérique du nord, Angleterre, Allemagne) les métiers proposés sont pâtissier et ingénieur qualité. Ce service permet aux utilisateurs d’acquérir les codes du recrutement dans les différents pays cités sans connaissance préalable du métier d’entrainement.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette liste afin de prendre connaissance des nouveaux services web édités par Pôle emploi.

5-3. Demande de référencement d’un service web ou d’une application mobile

La plateforme permet à un Editeur tiers de soumettre à Pôle emploi une demande de référencement, pour une mise en visibilité sur l’Emploi Store, d’un service web ou d’une application mobile dans le domaine de l’emploi, de la formation professionnelle ou du projet professionnel.

Pour accéder au formulaire de demande de référencement, l’Editeur doit préalablement s’identifier au travers d’un formulaire de contact disponible accessible à partir du lien suivant : Comment être référencé ?. Une fois le formulaire de demande de référencement complété, l’Editeur le transmet à Pôle emploi afin de lui permettre de vérifier si les conditions du référencement demandé au titre d’un service web ou d’une application mobile sont réunies. Le formulaire de demande de référencement doit être intégralement rempli.

Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de cette demande pour analyser la demande et informer l’utilisateur de sa décision. Dans le cas où la demande ne peut pas être acceptée, Pôle emploi en explique les raisons à l’Editeur.

Les critères de référencement, ainsi que les conditions contractuelles du référencement d’un service web ou d’une application mobile, sont précisés lors de la demande de référencement.

5-4. Usages autorisés, usages non autorisés

En tant qu’utilisateur, vous devez :
  • utiliser les services de la plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition ;
  • assurer la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers ;
  • le cas échéant, attribuer une note et un avis à un service web ou une application mobile en toute objectivité.
En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas :
  • constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appel téléphonique, fax, courrier, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres ;
  • mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc) ;
  • capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la plateforme protégé au titre du droit d’auteur, sous peine de sanction pénale ;
  • utiliser la plateforme pour prendre contact avec Pôle emploi dans le cas où, notamment, vous êtes également un demandeur d’emploi ou une personne à la recherche d’un emploi ;
  • entraver le bon fonctionnement de la plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.

6. Avis des utilisateurs

La plateforme permet au seul utilisateur disposant d’un compte, en complément de l’attribution d’une note, de rédiger un avis sur un service web ou une application mobile.

Pour être pris en compte, l’avis doit en particulier répondre aux conditions suivantes :
  • respecter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que la législation française ;
  • être rédigé dans un langage correct et être compréhensible ;
  • avoir un rapport direct avec le service web ou l’application mobile sur lequel il s’applique ;
  • comporter une description de l’expérience d’utilisation de l’application mobile ou du service web.

L’avis de l’utilisateur fait l’objet d’une modération a priori par la plateforme : Pôle emploi dispose d’un délai de 72 heures pour informer l’utilisateur de la mise en ligne de son avis ou des motifs ayant conduit à un refus de publication.

Font notamment l’objet d’un refus de publication les avis contenant des données à caractère personnel ou dont le contenu est manifestement illicite, fait la promotion d’une marque, d’un produit ou d’un service, est l’équivalent d’un spam ou encore renvoie l’utilisateur, par le biais de liens hypertextes, vers des sites internet.

L’éditeur tiers dont le service web ou l’application mobile a fait l’objet d’un avis peut lui-même, en réponse, rédiger un avis.

Les avis sont supprimés dans un délai de deux ans à compter de leur date de mise en ligne. L’l’utilisateur ou l’éditeur tiers ayant émis un avis peut toutefois en demander la suppression à tout moment. Pôle emploi dispose d’un délai de 72 heures pour procéder à la suppression.

7. Procédure de signalement

La plateforme permet à l’utilisateur de signaler une anomalie ou un contenu manifestement illicite (incitation à la haine, à la violence, pornographie enfantine, etc).

Le dispositif de signalement d’une anomalie est accessible pour les seuls services web et applications mobiles édités par Pôle emploi, à partir de la fonctionnalité « Signaler un problème » ou du lien suivant : formulaire de contact.

Le dispositif de signalement d’un contenu manifestement illicite est accessible pour l’ensemble des services web et des applications mobiles disponibles sur la plateforme à partir du lien suivant : formulaire de contact.

Pour que le signalement soit pris en compte, l’utilisateur communique a minima ses nom, prénom et adresse courriel valide, ainsi que les éléments justifiant le signalement.

8. Responsabilité

Pôle emploi ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme, ni de l’impossibilité pour d’y accéder.

Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service web ou de l’application mobile édité par un Editeur tiers, ni de l’impossibilité d’y accéder.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme est protégée au titre des dispositions relatives au droit d’auteur défini aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Pôle emploi est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant la plateforme, à l’exception des éléments mentionnés dans la fiche de service de chaque service digital et chaque application mobile édité par un tiers autre que Pôle emploi et notamment le logo, le descriptif et le nom du service web ou de l’application mobile et du visuel associé lesquels sont, le cas échéant, protégés au titre du droit d’auteur par l’Editeur tiers.

Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la plateforme, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la marque Emploi store, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l’article L.716-1 du même code.

10. Application des conditions d'utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent également :
  • ­à l’accès et à l’utilisation des services web édités par Pôle emploi mentionnés à l’article 5-2-3. L’utilisation du service web « les Moocs pour l’emploi » est en outre soumise à des conditions générales d’utilisation (CGU) spécifiques, disponibles sur le service web lui-même ;
  • ­à l’accès des applications mobiles éditées par Pôle emploi. Leur utilisation fait l’objet de conditions générales d’utilisation (CGU) spécifiques, disponibles depuis l’application elle-même et que l’utilisateur est invité à consulter régulièrement.

L’accès et l’utilisation des services web et des applications mobiles édités par des Editeurs tiers font l’objet de conditions générales d’utilisation (CGU) spécifiques accessibles depuis le service web ou l’application mobile concerné.